Amendement n° CL10 · Article 9
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les références :
« aux articles 6 et 8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet aspect.