Amendement n° CL8 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
La formulation de ces deux alinéas mériteraient d'être reprise.
En effet, les deux alinéas comportent des notions similaires ou voisines qui ne méritent pas de faire l'objet d'une telle distinction.
Pour exemple : dans le terme de discrimination contenu à l'alinéa 10, peut être comprise des actions intimidantes menées à l'encontre de la personne inscrite à l'alinéa 9. De même, le terme d'harcèlement de l'alinéa 9 fait fortement écho au "traitement désavantageux" évoqué à l'alinéa 10.
Ces deux alinéas redondants mériteraient d'être inscrits dans une formule plus générale.