Amendement n° CL7 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sanctions ; ».
Exposé sommaire
La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.