Amendement n° CL6 · Article 5
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».
Exposé sommaire
Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ".