Amendement n° CL5 · visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte,
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition, substituer aux mot :
« améliorer la protection »
les mots :
« la protection effective des lanceuses et ».
Exposé sommaire
Le 20 janvier dernier, le groupe de la France insoumise proposait à la commission des lois l'examen de sa proposition de loi visant à "la protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte". Par mesure de courtoisie parlementaire, la proposition de loi de la LFI ayant la préséance sur la présente proposition de loi, cet amendement entend faire adopter à cette dernière le titre de la version initiale déposée au parlement.