Amendement n° CL3 · Article 3
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.