Amendement n° CL2 · Article 2
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas sont particulièrement approximatifs ;
- quels seront les critères utilisés pour définir si les facilitateurs ont effectivement "participé à favoriser la révélation ou le signalement par un lanceur d'alerte" ?
- quels seront les degrés de liens entre les personnes examinés pour définir les personnes physiques " en lien " avec le lanceur d'alerte ?
Ces deux approximations ouvrant un champ d'interprétation trop large, elles sont supprimées.