Amendement n° CL1 · Article PREMIER
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 02/11/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte » · PDF
- Dossier
- Améliorer la protection des lanceurs d’alerte
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le lanceur d'alerte ne bénéficie d'aucune contrepartie financière directe comme indirecte (reçue par un tiers avec qui elle est en lien par exemple). Il en va de la légitimité même de la personnalité du lanceur d'alerte.