Amendement n° CL409 · Article 16
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« apparaît »,
insérer le mot :
« manifestement ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement.
Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "manifestement âgé d'au moins treize ans" afin d'éviter toute ambiguïté quant à l'interprétation de cette condition.