Amendement n° CL408 · Article 15

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. »

Le présent amendement réécrit le second alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, qui prévoit plusieurs cas écartant le recours à l'amende forfaitaire : quand l'infraction est commise par un mineur, quand il y a pluralité d'infractions dont une ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ou lorsque l'infraction est commise en état de récidive légale.

Or, ce dernier cas souffre de plusieurs exceptions : la récidive n'empêche ainsi pas le recours à l'amende forfaitaire délictuelle en matière de conduite sans permis ou sans assurance. Il en est de même pour l'infraction de vol simple visée à l'article 15 du présent projet de loi.

Il paraît donc utile de préciser que la condition relative à la récidive légale s'applique, sauf lorsque la loi en décide autrement dans les dispositions particulières s'appliquant aux délits pouvant faire l'objet de la procédure d'amende forfaitaire.