Amendement n° CL406 · Article 20
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.