Amendement n° CL397 · Article 19
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Il »
le mot :
« Le président ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.