Amendement n° CL396 · Article 19
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur et M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« conformité, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.