Amendement n° CL377 · Article 13

De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Eliaou, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« judiciaire, »

insérer les mots :

« de placement ».

Amendement rédactionnel.