Amendement n° CL372 · Article 12
De Jean-François Eliaou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Eliaou, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« comparution »,
insérer le mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« , soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.