Amendement n° CL369 · Article 11
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense est abrogé. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.