Amendement n° CL368 · Article 10

De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Mis, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« armes »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 312‑16 »

Amendement de précision.