Amendement n° CL365 · Article 9
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la caméras enregistre »
les mots :
« un enregistrement est en cours ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.