Amendement n° CL364 · Article 9

De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Mis, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« de son équipement par une »

les mots :

« que celui-ci est équipé d’une ».

Amendement rédactionnel.