Amendement n° CL360 · Article 8
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« cette procédure d’autorisation »
les mots :
« la procédure prévue au III ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.