Amendement n° CL355 · Article 8
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« de »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.