Amendement n° CL350 · Article 7
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« Ce délai est porté »
les mots :
« Cette durée est portée à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.