Amendement n° CL344 · Article 7
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des personnes placées »
les mots :
« de la personne placée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ces personnes ou »
les mots :
« cette personne ou sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.