Amendement n° CL336 · Article 6

De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Mis, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 28, après le mot :

« être »,

insérer le mot :

« procédé ».

Amendement rédactionnel.