Amendement n° CL330 · TITRE Ier
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« Dispositif »
le mot :
« Dispositions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.