Amendement n° CL329 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« consommation volontaire des mêmes »
les mots :
« même consommation volontaire de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Dans la rédaction initiale du projet de loi, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à la suite d'une intoxication délibérée suppose l'emploi des « mêmes substances psychoactives ». Une interprétation restrictive de cette disposition, comme l'imposent les principes généraux du droit pénal, conduirait à l'écarter dans le cas où l'intéressé aurait fait usage de produits non strictement identiques.
Il apparaît plus logique d'exiger d'une personne qui sait son discernement facilement aboli par la prise de produits psychoactifs, et qui a déjà ôté une vie sous leur emprise, reste durablement éloignée de toute consommation, et non de celle d'un seul de ces produits seulement.