Amendement n° CL327 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« le fait mentionné au premier alinéa a été commis »
les mots :
« l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.