Amendement n° CL326 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 14/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« neuropsychique »,
insérer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination réaffirmant le caractère temporaire de l'abolition du discernement.