Amendement n° CL325 · Article 2
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Moutchou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« neuropsychique »,
insérer le mot :
« temporaire ».
Exposé sommaire
Tenir responsables des individus délibérément entrés en état de démence et qui ont commis un crime à cette occasion suppose une condition : que l'abolition de leur discernement n'ait aucun caractère définitif. Il va de soi que, si une personne a définitivement perdu la raison, sa place ne saurait être devant un tribunal. Nous n'avons vocation à traduire en justice que les auteurs qui ont retrouvé le sens commun.
Le présent amendement, qui reprend une des préconisations de la mission flash conduite par votre rapporteure en juin dernier au côté de notre collègue Antoine Savignat, vise à expliciter cette condition.