Amendement n° CL324 · Article 5
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 32.
Exposé sommaire
Suppression d'une précision superflue.