Amendement n° CL321 · Article 5

De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
Dossier: Responsabilité pénale et sécurité intérieure
Signataires: M. Mis, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« de ce délit »

les mots :

« du délit prévu au I ».

Amendement rédactionnel.