Amendement n° CL320 · Article 5
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les »
les mots :
« le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.