Amendement n° CL316 · Article 4
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants :
« II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises :
« 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile ;
« 2° Dans l’exercice ou du fait de ses fonctions sous l’autorité des personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur une personne affectée dans les services de police ou de gendarmerie nationale, de police municipale ou de l’administration pénitentiaire, et dont la qualité est apparente ou connue de l’auteur.
« III. – Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues au présent article lorsque la peine encourue est égale ou supérieure à dix ans d’emprisonnement. »
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à diverses améliorations rédactionnelles, légistiques et de coordination.