Amendement n° CL314 · Article 4
De Jean-Michel Mis (La République en Marche) · déposé le 13/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mis, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« violences »,
insérer les mots :
« prévues par les dispositions de la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement de précision légistique.