Amendement n° CL295 · Article 8

Supprimer l’alinéa 17.

A l'instar de ce qui avait été prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale, tout en tirant les conséquences des décisions du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un flou juridique.

Néanmoins, l'alinéa 17 vise à ce que les forces de l'ordre puissent assurer, via cette technologie, "la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation".

Cette formulation générale renvoie à un trop grand éventail de situations, sans compter qu'elle concerne des actes de prévention, ce qui implique de pouvoir justifier une surveillance par drone dans de très nombreux cas. Le recours aux drones doit rester limité aux situations énumérées aux alinéas suivants. L'objet du présent amendement est donc de supprimer l'alinéa 17.