Amendement n° CL294 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ».
Exposé sommaire
cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2