Amendement n° CL283 · Article 2
De Laetitia Avia (La République en Marche) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Avia et M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« commis des faits qualifiés de violences sur autrui »
les mots :
« porté atteinte à l’intégrité d’autrui ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la nouvelle responsabilité pénale proposée par le projet de loi, afin qu’elle ne soit pas limitée aux infractions de violence mais à l’ensemble des atteintes à l’intégrité d’autrui, notamment les actes de torture, barbarie et viol qui relèvent d’une qualification juridique distincte de la violence dans le code pénal.