Amendement n° CL274 · Article 2
De Antoine Savignat (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Savignat
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
En cohérence avec un amendement précédent, il est ici proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition est peu compréhensible et, dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.