Amendement n° CL268 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 159 du code de procédure pénale, il est inséré un article 159‑1 ainsi rédigé :
« Art. 159‑1. – Lorsqu’il est fait appel à un expert pour évaluer l’opportunité d’appliquer les dispositions prévues par l’article 122‑1 du code pénal, le juge d’instruction lui transmet des éléments de contexte sur les événements qui ont précédé les faits ainsi que sur les antécédents du mis en examen. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux encadrer la phase d’expertise en exigeant le partage d’informations de contexte aux experts. En effet, il arrive que les experts examinent les mis en examens sans aucun élément de contexte par crainte d’être influencés dans leurs travaux. Cependant, dans l’optique d’évaluer l'origine de l’abolition (ou l’altération) de discernement pour estimer si elle serait le résultat d’une consommation de substances psychoactives ou d’un trouble mental lourd, il semble nécessaire que les experts consultent quelques éléments de contexte sur les événements qui ont précédé l’infraction ainsi que sur les antécédents du mis en examen.
Cet amendement est issu d’échanges avec le syndicat Unité Magistrats