Amendement n° CL267 · Article PREMIER
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Orphelin et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase du second alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, les mots : « du tiers », sont remplacés par les mots : « de moitié ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire de moitié la peine encourue par les personnes condamnées alors que leur discernement avait été altéré, au lieu d’un tiers tel que prévu actuellement.
Au-delà du besoin de cohérence avec un alignement sur le régime de réduction de la peine encourue par les personne atteinte d’un trouble mental sur celui des mineurs, cette mesure va dans le sens d’un traitement judiciaire plus adapté pour les personnes dont l’état psychique ne pourra que se dégrader en prison, accroissant le risque de nouveau passage à l’acte à sa sortie.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union syndicale des magistrats (USM).