Amendement n° CL264 · Article 4
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Bagarry et Mme Cariou
- Source
- assemblee-nationale.fr