Amendement n° CL262 · Article 7
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Castellani, M. Acquaviva et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Les finalités recherchées par ce dispositif sont d’éviter le risque d’évasion et de prévenir les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui.
Sur plusieurs points, le Gouvernement a tenu compte de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 mai 2021 relative à la loi n°2021-646 pour une sécurité globale préservant les libertés en revoyant le cadre législatif de la captation d’image.
Cependant, le principe de l’instauration d’une vidéosurveillance en continue dans les cellules de garde à vue demeure une atteinte conséquente pour la vie privée des personnes concernées.
De plus, un tel mécanisme semble disproportionné au regard des motifs avancés pour sa justification. En effet, l’évasion ou le suicide demeurent des actions très rares.
En outre, cette mesure s’appliquerait potentiellement à toutes les gardes à vue sans distinction.
Pour l’inadéquation et la disproportion de la mesure proposée et les motifs évoqués, le présent amendement vise à supprimer l’article 7 de ce projet de loi.