Amendement n° CL258 · Article 16
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition, afin d'alléger les charges procédurales.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière