Amendement n° CL251 · Article 4
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'instaurer des peines planchers pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure pendant plus de huit jours. Ainsi, la peine d'emprisonnement ne pourra être inférieure à cinq ans, sauf motivation spéciale de la juridiction.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière