Amendement n° CL247 · Article 2
De Éric Ciotti (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Le Grip, M. Teissier, M. Reda, Mme Duby-Muller, Mme Poletti et Mme Beauvais
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui, lorsque cette consommation a entrainé un trouble psychique ou neuropsychique sous l’empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l’article 122‑1.
La sanction est insuffisante au regard des faits en cause, le présent amendement propose de les porter à quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende.
Cosignataires (16)
Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Fabien Di Filippo, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Constance Le Grip, Véronique Louwagie, Bérengère Poletti, Robin Reda, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Charles de la Verpillière