Amendement n° CL243 · Article 7
De Alexandra Louis (Agir ensemble) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- Mme Louis et M. Houbron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« vingt-quatre »
les mots :
« soixante-douze ».
Exposé sommaire
Le délai de conservation des images obtenues grâce aux systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue tel que prévu par ce projet de loi s'élève à 24 heures à l'issue de la garde à vue. Ce délai apparait extrêmement court et c'est à ce titre que le Conseil d'Etat dans son avis du 8 juillet 2021 (28°) suggérait de prolonger cette durée de conservation jusqu'à 7 jours après la garde à vue dans le cas ou la personne concernée le demanderait. Cette suggestion a été prise en compte et nous le saluons.
Il semble néanmoins que le délai de 24 heures soit extrêmement court, lors des auditions sur ce texte, l'Union Syndicale des Magistrats recommandait de prévoir un délai de 72heures. Ce délai laisserait une plus grande marge de manoeuvre aux acteurs judiciaires ainsi qu'à la personne gardée à vue et à son conseil.