Amendement n° CL239 · Article 8
De Robin Reda (Les Républicains) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Reda
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« requiert »,
insérer les mots :
« , notamment lorsque l’urgence résulte de la commission du délit visé au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ».
Exposé sommaire
Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, ont été formulées 18 recommandations dont la possibilité, à titre expérimental, de permettre aux services de police et de gendarmerie d’utiliser des caméras aéroportées pour suivre les véhicules et identifier les personnes commettant des rodéos motorisés. Cet amendement permet cette expérimentation.