Amendement n° CL233 · Article 6
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 31, supprimer les mots :
« ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131 12 du code de la santé publique.
En effet, en l'état du droit positif, le régime général de l'état d'urgence sanitaire codifié aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique est temporaire et a vocation à expirer au 31 décembre 2021.