Amendement n° CL231 · Article 9
De Sacha Houlié (La République en Marche) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Houlié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à transposer la précaution introduite à l'article 8 relatif à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs.
En effet, au regard des finalités édictées par le projet de loi, tant la captation du son, les traitements automatisés de reconnaissance faciale ou les rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisés avec d’autres traitements de données à caractère personnel seraient disproportionnés.
Cette exclusion expresse est d'autant plus importante que le dispositif prévoit une transmission en temps réel dans certains cas.
Sous-amendements
- n° CL416 · Adopté