Amendement n° CL188 · Article 7
De Thomas Rudigoz (La République en Marche) · déposé le 10/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Responsabilité pénale et sécurité intérieure
- Signataires
- M. Rudigoz, Mme Brulebois, Mme Mauborgne, M. Perrot, M. Morenas, Mme Charvier, M. Zulesi et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 :
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu. Quand bien même cette mesure de vidéosurveillance, que l’ensemble des professionnels du secteurs appellent de leur vœu, vise à assurer la sécurité de la personne placée en garde à vue, il est primordial que l’autorité judiciaire la mieux à même de se prononcer sur l’opportunité de cette mesure, le juge des libertés et de la détention, puisse intervenir. C’est tout l’intérêt de cette proposition de clarification visant à lever toute incertitude susceptible d’intervenir dans le contrôle par l’autorité judiciaire de la décision administrative de placer sous vidéosurveillance la personne en garde à vue.
Cosignataires (7)
Danielle Brulebois, Fannette Charvier, Sereine Mauborgne, Adrien Morenas, Patrice Perrot, Rémy Rebeyrotte, Jean-Marc Zulesi